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Permis de conduire : la réforme européenne suspendue à la loi française
Visite médicale ou autoévaluation, seniors, permis sur smartphone : la directive européenne change le renouvellement, mais pas avant la loi française.
Par
Alexis Vernier
En bref
- Le choix entre une validité de 10 ou de 15 ans, lui, n’était pas encore arrêté par le gouvernement à la mi-octobre 2026.
- Le ministère des Transports s’est contenté d’indiquer, le 14 juillet 2026, que la transposition revenait au ministère de l’Intérieur.
- Ce conseil ne vaut que pour les permis arrivant à échéance avant l’application de la réforme : au-delà, les modalités dépendront du texte que retiendra le ministère de l’Intérieur.
Votre permis de conduire français a déjà une date limite, mais rien ne change pour lui tant que la loi française de transposition n’est pas votée. Le choix entre une validité de 10 ou de 15 ans, lui, n’était pas encore arrêté par le gouvernement à la mi-octobre 2026. Celui-ci dispose jusqu’au 26 novembre 2028 pour inscrire la réforme européenne dans le droit national.
Un texte européen adopté, une décision française en suspens
La directive (UE) 2025/2205 a été adoptée par les eurodéputés le 21 octobre 2025 et elle est entrée en vigueur le 25 novembre 2025. Elle touche à la fois à l’examen, au retrait et à la durée de validité du permis. Une fois la date limite de transposition passée, chaque État dispose encore d’une année pour mettre les nouvelles règles en pratique. Pour les quelque 250 millions de conducteurs de l’Union, l’effet concret peut donc se faire attendre jusqu’à fin 2029.
En France, la notion de permis à vie appartient déjà au passé pour les titres récents : depuis le 19 janvier 2013, chaque permis est délivré pour 15 ans. Avant la réforme, son renouvellement se limite à une démarche administrative, sans le moindre examen de santé. Comme le titre fait aussi office de justificatif d’identité, Paris peut opter pour 10 ans. Le ministère des Transports s’est contenté d’indiquer, le 14 juillet 2026, que la transposition revenait au ministère de l’Intérieur. Début août 2026, aucun projet de texte n’avait encore été rendu public, selon l’article de Frandroid du 10 octobre 2026.
Ce que prévoit la directive selon les catégories
| Situation | Règle prévue |
|---|---|
| Voiture (B) et moto (A) | 15 ans, réductible à 10 ans dans les pays où le permis est une pièce d’identité |
| Poids lourds et bus | Renouvellement tous les cinq ans |
| Premier permis et renouvellement | Contrôle médical comprenant au minimum la vue et l’état cardiovasculaire |
| Alternative pour B et A | Formulaire d’autoévaluation papier ou en ligne, au choix de chaque État |
| Conducteurs de 65 ans et plus | Validité raccourcie possible, avec davantage de visites médicales ou de stages de remise à niveau |
| Jeunes conducteurs | Probation d’au moins deux ans, conduite accompagnée dès 17 ans |
En octobre 2026, le questionnaire d’autoévaluation restait à définir : ni ses questions, ni son rythme, ni son éventuel tarif n’étaient connus.
Pourquoi Bruxelles resserre les règles
La Commission inscrit cette réforme dans sa stratégie « Vision Zéro », qui vise une mortalité routière réduite de moitié en 2030 par rapport à 2019, puis l’absence totale de tués en 2050.
L’examen évoluera aussi. D’après Frandroid, il intégrera la gestion des angles morts, l’usage des aides à la conduite et les dangers du téléphone au volant, en accordant plus de place aux piétons et aux cyclistes.
Les sanctions franchiront enfin les frontières grâce à une seconde directive, la 2025/2206. Toute suspension de trois mois ou plus, décidée pour alcool, stupéfiants, excès de vitesse important ou accident mortel, sera transmise à l’État qui a délivré le permis. Celui-ci aura 20 jours ouvrés pour en informer le conducteur et pourra reprendre la même mesure, qui s’appliquera alors dans toute l’Union.
Permis sur smartphone, le calendrier numérique
Le virage numérique accompagne la réforme. Voici ce qui se dessine :
- le permis rejoindra le portefeuille européen d’identité numérique, et sa version dématérialisée doit s’imposer comme format de référence à l’horizon 2030 ;
- une carte physique restera disponible sur demande, généralement remise en trois semaines ;
- en France, l’application France Identité contenait déjà le permis en octobre 2026 et doit devenir le portefeuille européen d’ici fin 2026, date limite imposée à tous les États membres pour en proposer un.
Ce conseil ne vaut que pour les permis arrivant à échéance avant l’application de la réforme : au-delà, les modalités dépendront du texte que retiendra le ministère de l’Intérieur.
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